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[NEWSLETTER] Ordonnances Macron : quels budgets demain pour les nouveaux élus ?

A savoir

Mardi 24 octobre 2017

Les ordonnances publiées le 23 Septembre 2017 modifient l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) et soulèvent de nombreuses questions.

 Octobre 2017


 

Rappel des règles antérieures de calcul des subventions

Historiquement, le CE perçoit 2 subventions : une subvention négociée pour les activités sociales et culturelles (ASC), créée dès l’origine en 1945 ; une subvention minimale pour les attributions économiques et professionnelles (AEP ou, anciennement, fonctionnement), accordée aux CE dans le cadre des lois Auroux en 1982. Ces subventions se déterminent en fonction de la masse salariale brute : on lui applique un taux en fonction du budget, au minimum 0,2% pour le budget AEP, et un taux négocié pour le budget ASC.
Sauf engagement plus favorable, les subventions versées aux CE pour le fonctionnement, comme pour les activités socio-culturelles, étaient calculées sur la masse salariale brute versée dans l’entreprise ou l’établissement, retraitée de certains postes. 

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 Mars 2011 avait posé comme assiette des subventions le poste 641 et que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) s’entendait de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641-Rémunérations du personnel, tel que défini par le plan comptable général.

L'arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. soc., 20 Mai 2014, n° 12-29.142) avait précisé la portée du compte 641, pour en exclure la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements des frais professionnels et les sommes dues à la rupture du contrat de travail (sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, qui devaient être maintenues dans la masse salariale prise en compte).  

Ce qui change avec les ordonnances

Désormais, à défaut d’accord d’entreprise plus favorable, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette nouvelle base exclut dorénavant totalement les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales. En revanche, elle intègre les sommes distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.  

1/ Cette assiette est-elle plus favorable pour mon CSE ?

Cette assiette de calcul du budget peut être plus ou moins favorable selon les CSE par rapport à l’assiette antérieure. Par exemple les CE d’entreprises en réorganisation, pour lesquelles des salariés ont pu percevoir des niveaux d’indemnités de rupture de CDI conséquentes, verraient leurs subventions diminuer avec les nouvelles règles.

2/ A quel moment cette nouvelle assiette s’applique-t-elle ?

La nouvelle assiette de calcul ne s’appliquera à priori qu’au moment de la mise en place du CSE. Les CE actuels restent sur la base de calcul antérieure jusqu’à la mise en place du CSE, au plus tard au 31 décembre 2019. Il y a donc une période transitoire durant laquelle deux modalités de calcul coexistent, suivant que l’instance CSE est en place ou que subsiste le CE.

3/ Nouveau trésorier, je me rends compte sur certains relevés que le Comité reçoit un versement de la Direction : je n’ai pas plus d’information, que dois-je faire ? 

La première étape consiste à demander à la direction des précisions sur l’assiette de calcul, pour vérification de la base (en principe, le 641 « retraité ») et de l’éventuelle application d’un accord ou convention collective plus favorable. 

Une fois la base obtenue, il faudra vérifier les versements de la Direction et, notamment, s’assurer que celle-ci ne verse pas un « net de subvention » (déduction de frais). En cas de mise en évidence d’écarts défavorables au Comité sur une année, il s’agira alors d’étudier l’antériorité pour réclamer d’éventuelles sommes dues et/ou négocier pour les subventions du CE pour les années à venir.

Davantage de prérogatives mais des budgets contraints

Enfin, les ordonnances prévoient que, sans financement complémentaire, le budget de fonctionnement du CSE pourra être utilisé pour couvrir des besoins liés à des prérogatives élargies, comme contribuer au financement de la formation des délégués syndicaux ou financer un certain nombre d’expertises, auparavant intégralement prises en charge par l’employeur, à hauteur de 20% de la mission confiée à l’expert (sans plafond). La perspective de transfert d’excédent budgétaire d’un budget à l’autre ne constitue pas pour autant une réponse pérenne à la problématique de financement du CSE. A chaque budget correspond un rôle spécifique qui ne doit pas être perdu de vue.

La validation du calcul de la subvention de l’employeur constitue un point de questionnement fréquent de la part des élus de CE, surtout lorsque la jurisprudence ou les lois apportent de nouvelles précisions. Rappelons que lorsque l’employeur a fourni les éléments de calcul de la subvention, un délai de prescription de 5 ans commence à courir pour toute réclamation liée au budget.


 

SYNTHÈSE : CE QUI CHANGE POUR LA GESTION DE VOTRE CE

1/ Les ordonnances instaurent la fusion des instances, dans un nouveau CSE, voire un Conseil d’Entreprise au pouvoir de négociation si un accord prévoit l’intégration des DS à l’instance. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser le nombre de titulaires et de suppléants du CSE. Les suppléants ne participent plus aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent.

2/ Pour assurer son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget de 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et de 0,22% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

3/ Le budget de fonctionnement pourra contribuer au financement de la formation des DS et viendra financer certaines expertises à hauteur de 20%.

4/ Les ordonnances introduisent la possibilité de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement en réserves du budget des Activités Sociales et Culturelles (et inversement).

5/ L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE, du CHSCT et des DP est transféré de plein droit et en pleine propriété aux CSE au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

6/ Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles, dans des conditions de délégation et de contrôle à déterminer par décret en Conseil d'Etat.


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Pour vérifier l’impact de nouvelles modalités de calcul et préparer d’éventuelles négociations avec la Direction, n’hésitez pas à contacter les experts Sémaphores spécialisés dans l’accompagnement des CE

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